PPWR, le nouveau règlement relatif aux emballages. Quelles sont les modifications introduites par le règlement (UE) 2025/40 ?
Le nouveau règlement (UE) 2025/40 constitue l’une des initiatives les plus importantes de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire (qui consiste à utiliser et à retraiter les produits ainsi que les matériaux d’emballage le plus longtemps possible, afin de limiter la production de déchets et de réduire la consommation de ressources). Le règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d’emballages vise à réduire l’impact négatif des emballages sur l’environnement ainsi que la quantité de déchets générés régulièrement en volumes toujours croissants. Ce document est souvent désigné sous le nom de « règlement sur les emballages » ou par l’abréviation PPWR. Ses dispositions s’appliqueront dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne.
Qu’est-ce que le PPWR ?
Le PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation) est le règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, dont l’objectif principal est d’harmoniser les règles et de réduire l’impact négatif généré par l’ensemble des emballages mis sur le marché. Ce nouveau règlement remplace la directive précédemment en vigueur ; ses dispositions s’appliqueront donc de manière uniforme dans tous les États membres de l’Union européenne.
Quels sont les objectifs du PPWR ? Ils comprennent :
- la réduction des déchets d’emballages,
- la diminution de la quantité de déchets générés par les consommateurs et les entreprises,
- la limitation des emballages superflus (par exemple, l’ajout de couches d’emballage supplémentaires à un produit déjà emballé),
- l’amélioration de la recyclabilité de tous les types d’emballages,
- l’augmentation des taux de valorisation et l’atteinte des objectifs de recyclage,
- le développement de l’économie circulaire,
- la réduction des émissions liées à la production des emballages.
Qui devra se conformer aux exigences du règlement PPWR ?
Les principales exigences du règlement PPWR concerneront l’ensemble du marché. Les nouvelles exigences relatives aux emballages s’appliqueront aussi bien aux fabricants de produits qu’aux fabricants d’emballages, aux importateurs, aux distributeurs ainsi qu’aux entreprises exerçant des activités de commerce électronique.
Les principales exigences relatives aux emballages comprennent :
Obligation de recyclabilité des emballages et conception en vue du recyclage.
L’un des piliers du PPWR est l’obligation de recyclabilité des emballages ainsi que l’obligation de concevoir les emballages conformément aux principes de l’économie circulaire. Les nouvelles exigences relatives aux emballages reposent sur le principe du Design for Recycling. Les critères du Design for Recycling détermineront si un emballage donné est apte à être recyclé efficacement à l’issue de son utilisation.
Classes de recyclabilité et RecyClass.
Une évolution majeure sera l’introduction des classes de recyclabilité (Performance Grades). Les emballages seront évalués en fonction de l’efficacité avec laquelle ils peuvent être recyclés. Dans la pratique, de nombreuses entreprises utiliseront des outils tels que RecyClass, un système européen d’évaluation et de certification de la recyclabilité des emballages, qui aide à concevoir des emballages conformes aux exigences de recyclage et aux nouvelles réglementations de l’UE. Les classes de recyclabilité (Performance Grades) permettront de vérifier et d’évaluer si les emballages satisfont aux exigences applicables et peuvent continuer à être commercialisés sur le marché.
Teneur en matières recyclées.
La prochaine obligation concernera l’intégration d’une teneur minimale en matières recyclées dans les emballages en plastique. Cette exigence s’adresse principalement aux secteurs utilisant des emballages plastiques. La teneur requise en matières recyclées augmentera progressivement mais de manière constante afin de favoriser l’utilisation de matières secondaires.
Dans le contexte actuel, de nombreuses entreprises réaliseront des analyses afin de vérifier si les matériaux d’emballage actuellement utilisés ainsi que leur composition globale sont conformes aux exigences découlant du PPWR.
Réduction des emballages superflus.
L’une des exigences les plus commentées est la réduction des emballages superflus. Les entreprises devront limiter les dimensions excessives des emballages, les espaces vides ainsi que les éléments de protection inutiles. L’objectif de cette mesure est de réduire les déchets d’emballages et de diminuer la quantité de déchets nécessitant une gestion et un traitement.
Objectifs obligatoires de recyclage et responsabilité des producteurs.
Le PPWR introduit également des objectifs obligatoires de recyclage visant à atteindre le niveau le plus élevé possible de valorisation des matériaux. Le principe de la responsabilité élargie du producteur jouera un rôle essentiel. Celui-ci implique une responsabilité accrue du producteur à l’égard de l’emballage tout au long de son cycle de vie.
Systèmes d’emballages réemployables et objectifs de réemploi.
Le règlement PPWR encourage la mise en place de systèmes d’emballages réemployables tout en établissant des objectifs spécifiques de réemploi pour certains secteurs de l’économie. De nombreuses entreprises devront investir dans des systèmes d’emballages réemployables afin de réduire l’utilisation d’emballages à usage unique. C’est précisément cette transition vers la réduction des emballages à usage unique qui constitue l’un des moteurs de la transformation du modèle d’emballage.
Systèmes de consigne (DRS) et nouveau marquage des emballages.
Un autre élément important concerne les systèmes de consigne (DRS – Deposit Return Systems), destinés à accroître les taux de collecte des emballages de boissons. Parallèlement, un étiquetage harmonisé des emballages est introduit. Le nouveau marquage des emballages vise à faciliter le tri des déchets par les consommateurs et l’identification des matériaux qui les composent. Les changements concerneront également les étiquettes autocollantes, qui devront être conçues de manière à ne pas entraver le recyclage. Les emballages de transport devront eux aussi satisfaire aux nouvelles exigences relatives à la recyclabilité et au réemploi.
Quels secteurs seront concernés par les changements relatifs aux emballages ?
Ces changements relatifs aux emballages concerneront pratiquement toutes les entreprises mettant des produits emballés sur le marché. Les entreprises utilisant des emballages de transport, des emballages en plastique ou des emballages fabriqués à partir de matières plastiques devront vérifier la conformité complète de leurs emballages aux nouvelles exigences applicables. Toute entité mettant des emballages sur le marché sera responsable de leur conformité aux nouvelles réglementations.
Parmi les secteurs concernés par les nouvelles exigences relatives aux emballages figurent notamment :
- les fabricants de produits alimentaires,
- les fabricants d’emballages,
- l’industrie cosmétique,
- l’industrie pharmaceutique,
- le commerce de détail,
- les chaînes de distribution,
- le secteur du commerce électronique,
- l’industrie des boissons,
- le secteur de la restauration, en particulier en ce qui concerne les emballages destinés aux plats à emporter,
- le secteur logistique,
- le transport et la distribution de marchandises,
- les fabricants de produits chimiques,
- l’industrie de l’électronique grand public et de l’électroménager,
- l’industrie de l’habillement,
- le secteur B2B utilisant des emballages de transport et des emballages groupés.
Combien de temps les entreprises disposent-elles pour effectuer ce changement ?
Le règlement (UE) 2025/40 est entré en vigueur en 2025. La plupart des entreprises se préparent déjà à la mise en œuvre des nouvelles obligations, car certaines dispositions seront applicables dès août 2026.
Les exigences suivantes seront introduites progressivement jusqu’en 2030, 2035 et 2040.
C’est pourquoi il est judicieux de commencer dès aujourd’hui à analyser les exigences du règlement PPWR, à vérifier la conformité des emballages, à évaluer leur recyclabilité, à examiner la teneur en matières recyclées et à concevoir des emballages conformes aux exigences qui resteront compétitifs sur le futur marché de l’emballage.
Le principal défi sera :
- l’obligation de concevoir les emballages conformément aux critères de Design for Recycling ;
- la garantie d’une teneur adéquate en matières recyclées ;
- l’atteinte des objectifs de recyclage ;
- la mise en œuvre des systèmes de consigne (DSR) ;
- l’adaptation des étiquettes autoadhésives aux nouvelles exigences relatives à l’identification et au recyclage ;
- la garantie que les emballages conformes aux exigences pourront être mis sur le marché.
Dates clés du PPWR
| Date / échéance | Conséquences pour les emballages | Signification pratique |
| 22.01.2025 | Publication du PPWR en tant que règlement (UE) 2025/40 | Début du processus formel de mise en œuvre |
| 11.02.2025 | Entrée en vigueur du PPWR | Les entreprises devraient commencer à cartographier leurs emballages et leurs fournisseurs |
| 12.08.2026 | Le PPWR devient directement applicable dans l’Union européenne | À partir de cette date, la conformité des emballages doit être gérée de manière effective |
| Jusqu’au 01.01.2028 | La Commission doit adopter des actes délégués définissant les critères détaillés du « Design for Recycling » ainsi que la méthodologie d’évaluation de la recyclabilité | Les actes préciseront les règles d’attribution des classes A/B/C pour les différentes catégories d’emballages |
| 01.01.2030 ou ultérieurement | Les emballages mis sur le marché de l’UE doivent atteindre au minimum la classe C, soit au moins 70 % de recyclabilité | Les emballages présentant une recyclabilité inférieure à 70 % seront considérés comme techniquement non recyclables |
| 2030 | Mise en place du système officiel des classes de recyclabilité : A, B, C | La classe deviendra un élément de l’évaluation de la conformité de l’emballage |
| 2035 | L’emballage doit être recyclable à grande échelle dans des systèmes réels de collecte, de tri et de recyclage | La simple possibilité théorique de recyclage ne sera pas suffisante |
| 01.01.2038 | La classe C doit être supprimée en tant que niveau de conformité admissible | Les classes A et B seront essentiellement les seules à subsister sur le marché |
EUNR et l’avenir du marché de l’emballage
Les EUNR (Registres nationaux européens) constitueront également un élément important des nouvelles réglementations. Ils ont pour objectif de faciliter la gestion des obligations des producteurs à l’échelle européenne. Pour de nombreuses entreprises, cela se traduira par des obligations supplémentaires en matière de déclaration et de reporting concernant les emballages.
Le nouveau règlement relatif aux emballages, c’est-à-dire le règlement concernant les emballages et les déchets d’emballages, représente la plus grande réforme du marché européen de l’emballage depuis plusieurs décennies. Ces nouvelles dispositions imposeront une transformation du modèle d’emballage, renforceront les obligations en matière de recyclage des emballages, accéléreront le développement de l’économie circulaire et auront un impact sur l’ensemble du marché de l’emballage dans les États membres de l’Union européenne.
Dans ce contexte, les entreprises devront adapter leurs produits, leurs processus et leur documentation. Toutefois, cette évolution représente également une opportunité de développer un avantage concurrentiel dans un environnement où la conformité des emballages, les objectifs de recyclage et l’éco-conception des emballages revêtiront une importance croissante.
Résumé – PPWR (règlement (UE) 2025/40) et son impact sur les entreprises
Le règlement PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation), c’est-à-dire le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, constitue l’une des réformes environnementales les plus importantes mises en œuvre par l’Union européenne ces dernières années. Son objectif principal est de réduire la quantité de déchets d’emballages, d’augmenter les taux de recyclage et d’accélérer la transition vers une économie circulaire. Contrairement à la directive précédemment en vigueur, le PPWR prend la forme d’un règlement, ce qui signifie que ses dispositions seront directement applicables et mises en œuvre de manière uniforme dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne.
Les nouvelles exigences réglementaires concerneront pratiquement l’ensemble du marché de l’emballage : des fabricants d’emballages aux producteurs de biens, importateurs et distributeurs, ainsi qu’aux entreprises de commerce électronique. En pratique, cela signifie que toute entreprise mettant sur le marché des produits emballés devra adapter ses processus, ses matériaux et sa documentation aux nouvelles exigences.
Une évolution majeure concernera également les classes de recyclabilité (Performance Grades), qui permettront d’évaluer l’efficacité avec laquelle un emballage peut être recyclé sous forme de matière. Les entreprises auront recours à des systèmes d’évaluation tels que RecyClass afin de réaliser une vérification complète de la conformité de leurs emballages.
Le PPWR introduit également des mesures strictes visant à réduire le suremballage des produits. Les entreprises seront tenues de diminuer les espaces vides dans les emballages, d’éliminer les couches de protection superflues et d’optimiser le volume de leurs emballages.
En résumé, le PPWR ne constitue pas seulement une nouvelle réglementation environnementale, mais une réforme globale du marché européen de l’emballage. Il imposera des changements à une échelle sans précédent dans la conception, la fabrication, la distribution et la gestion des emballages. Pour les entreprises, cela impliquera la nécessité d’investir et d’adapter leurs processus aux nouvelles exigences. Dans le même temps, pour les organisations qui se prépareront suffisamment tôt aux évolutions à venir, cette réforme pourra représenter une opportunité de renforcer leur avantage concurrentiel, d’améliorer l’efficacité de l’utilisation des matériaux et de consolider leur image d’entreprise responsable et engagée dans le développement durable.